Version en vigueur à compter du 13 Septembre 2022

1. CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS ET SERVICES NOTE BLEUE ET MARQUES COMMERCIALES ASSOCIÉES

1.1.      APPLICATION DES CONDITIONS

Le vendeur est défini ci-dessous comme étant « NOTE BLEUE », S.A.S. au capital social de 15 000 euros, Boite Postale 90004 – 31370 RIEUMES (n° de téléphone + 33 (0)5.61.91.30.40), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro B 390 231 470 (N° TVA Intracommunautaire : FR 64 390 231 470), et dont le siège social est sis au lieu-dit Pastelier 31370 Poucharramet. Les dénominations et marques commerciales de NOTE BLEUE seront également associées à NOTE BLEUE : ZECIBLE©, ZEMAIL©, ZETEXTO©, ZEREF©, ZEBOTTIN©, ZEPRINT©.

L’acheteur, dénommé ci-après « LE CLIENT » est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par NOTE BLEUE tant pour son propre compte que pour celui de ses marques, qu’elles émanent de professionnels, de commerçants, de sociétés ou de particuliers.

Préalablement à toute commande, LE CLIENT prend connaissance :

  • des présentes Conditions Générales et des Conditions Particulières, consultables en ligne sur https://www.zecible.fr/cgv,
  • de la politique de confidentialité, consultable à l’adresse https://www.zecible.fr/donnees,
  • et s’assure, sous sa seule responsabilité, que les Prestations qui lui sont proposées sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents descriptifs remis par NOTE BLEUE, consultable sur ses sites Internet dédiés : www.notebleue.com / www.zeref.fr / www.zemail.fr / www.zecible.fr / www.zebottin.fr, ou disponible sur simple demande par email à l’adresse suivante : commercial@zecible.fr.

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre ou un devis de NOTE BLEUE ou de l’une de ses marques commerciales vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales et particulières, ainsi que de la politique de confidentialité NOTE BLEUE. Toutes autres conditions n’engagent NOTE BLEUE qu’après confirmation écrite de sa part.

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par NOTE BLEUE, les modifications seront inapplicables aux abonnements et aux Services préalablement souscrits par le CLIENT, mais applicables à toutes commandes postérieures. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document ou site Internet, les présentes Conditions Générales prévaudront. En conséquence, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de NOTE BLEUE, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire opposée par LE CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à NOTE BLEUE, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si l’une des clauses des présentes conditions était contraire à une loi d’ordre public nationale ou internationale, seule la clause en question sera annulée.

1.2.      DELAI DE VALIDITE DE L’OFFRE

Les offres tarifaires et devis sont valables 30 (trente) jours à compter de leur date d’émission, sauf mention particulière qui devra être précisée sur le devis ou le contrat.

1.3.      DELAI DE RETRACTATION

Les offres et services de NOTE BLEUE et de ses marques commerciales sont exclusivement réservés aux professionnels. Par conséquent, le CLIENT ne dispose d’aucun délai de rétractation.

Néanmoins, la loi fixe les modalités et encadre les cas spécifiques dans lesquels le droit de rétraction entre professionnels s’applique. Si ces trois conditions sont réunies, le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours, au même titre que les consommateurs particuliers :

  • le contrat est conclu hors établissement,
  • l’objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d’activité de l’entreprise,
  • l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés.

1.4.      ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le contrat entrera en vigueur au jour de sa signature par LE CLIENT ou à la date de sa commande sur le site Internet correspondant, ou le cas échéant, à la date de facturation. Les CGV applicables au CLIENT seront celle en vigueur à la date de souscription.

1.5.      PRIX ET FACTURATION

1.5.1.       Prix et tarifs

Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par NOTE BLEUE sans préavis. Seuls les prix mentionnés dans les devis, ou aux pages « bon de commande » des documentations commerciales sont fermes et définitifs. Toutefois NOTE BLEUE se réserve le droit de réaliser des offres promotionnelles qui ne pourront être assimilées aux tarifs. Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de la commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.

NOTE BLEUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. LE CLIENT sera informé par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux clients, ou à date anniversaire de contrat pour les clients existants. LE CLIENT utilisateur d’un service dont le tarif a été modifié par NOTE BLEUE aura la possibilité soit d’accepter les nouvelles conditions tarifaires, soit de solliciter la résiliation de son abonnement. A défaut de réaction de la part du CLIENT pendant la période de préavis de 1 mois à compter de la signification de changement de tarif par NOTE BLEUE (transmise par email, ou par courrier), l’accord du CLIENT sera réputé consenti. Toutefois, les tarifs des prestations payées d’avance par le CLIENT seront garantis pour la période concernée.

1.5.2.       Taxes

Les prix et tarifs sont exprimés en euros hors taxes. La facturation faite au CLIENT sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation. NOTE BLEUE se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

1.5.3.       Facturation

LE CLIENT s’engage à informer NOTE BLEUE de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre LE CLIENT et NOTE BLEUE. La facturation interviendra dès réception du bon de commande du CLIENT, ou à l’échéance mensuelle convenue par contrat.

1.6.      CONDITIONS DE REGLEMENT, RETARDS ET DEFAUT DE PAIEMENT

1.6.1.       Conditions de règlement

Toute prestation effectuée par NOTE BLEUE pour le compte du CLIENT est par défaut payable en totalité à la commande. Sans mention spécifique sur le contrat, le devis ou le bon de commande validé par LE CLIENT, les conditions de règlements par défaut seront retenues. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé au CLIENT.

Les paiements doivent être effectués de telle manière que NOTE BLEUE puisse disposer des sommes dues avant le démarrage des prestations commandées, et au plus tard le jour de l’échéance figurant sur la facture.

LE CLIENT reconnaît qu’aucune stipulation des présentes conditions générales de Ventes ne le dégagera de l’obligation de payer tout montant dû à NOTE BLEUE ou l’une de ses marques commerciales, au titre de la souscription de son ou ses Contrat(s).

1.6.2.       Impayés, Retards et Défauts de paiement

Tout incident ou retard se produisant au paiement de l’une des échéances d’une commande rendra exigible immédiatement la totalité des créances restant dues par le CLIENT et entrainera immédiatement l’annulation de tout accord de paiement mensualisé conclu entre NOTE BLEUE et LE CLIENT. Les sommes restantes dues au titre du contrat jusqu’à son échéance annuelle seront alors facturées en intégralité en une seule fois et immédiatement exigibles.

En cas de rejet de paiement (chèque impayé, virement bancaire annulé, prélèvement rejeté, ou autre) des frais forfaitaires correspondants aux frais bancaires occasionnés (40 EUROS HT par paiement rejeté), seront immédiatement facturés et payables à réception de facture.

Conformément à la loi LME du 4 août 2008 (article L441-6 du code du commerce), le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser 60 jours à partir de la facturation (ou 45 jours fin de mois). La mise en demeure de payer sera considérée comme automatique à compter du lendemain de la date d’échéance mentionnée sur la facture, et fera courir automatique les pénalités de retard applicables à compter de ce jour. Une indemnité forfaitaire de 40 EUROS HT (cf. art. D. 441-5 du Code du Commerce) sera systématiquement appliquée, pour frais de recouvrement, dans le cas où les sommes dues ne seraient pas réglées à compter du jour suivant la date d’échéance de règlement mentionnée sur la facture de la prestation. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture sera majorée de plein droit par des pénalités de retard calculées à trois fois le taux légal en vigueur. Les sommes dues seront également majorées de 15% au titre de la clause pénale. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de NOTE BLEUE.

LE CLIENT devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, NOTE BLEUE se réserve la faculté de suspendre ses obligations vis-à-vis du CLIENT sans préavis et jusqu’au complet paiement des sommes dues. En cas de retard de paiement et passé le délai d’un (1) mois après mise en demeure, NOTE BLEUE pourra résilier de plein droit tout accord, devis ou Contrat établi avec le CLIENT, sans préjudice de toutes les sommes encore dues, y compris des dommages-intérêts qui pourraient lui être accordés.

1.7.      Clause de réserve de propriété

Les produits ou services, et plus globalement toutes les prestations, travaux et fichiers restent la propriété de NOTE BLEUE jusqu’au complet paiement du prix par le CLIENT. Il est précisé que par complet paiement du prix, NOTE BLEUE entend l’encaissement effectif du titre de paiement et non pas la remise d’un titre créant une obligation de payer. En cas de paiement échelonné, il n’y a de complet paiement qu’après paiement de toutes les échéances par le CLIENT. Les reports d’échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

1.8.      LIMITE DE RESPONSABILITE

NOTE BLEUE est liée au client ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. En cas de litige concernant l’exécution du contrat conclu entre NOTE BLEUE et le CLIENT, il est expressément convenu que si la responsabilité de NOTE BLEUE était retenue, le CLIENT ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des frais engagés par lui au titre du contrat ou de la prestation en cause.

Il appartient au client d’apporter la preuve de la défaillance de NOTE BLEUE dans l’exécution de ses obligations. NOTE BLEUE ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter le CLIENT, ou ses clients.

La présente clause de limite de responsabilité est considérée comme essentielle et déterminante par NOTE BLEUE qui n’aurait pas contracté sans elle.

1.9.      REFERENCES

Le CLIENT autorise NOTE BLEUE à citer le nom du CLIENT et à utiliser son logo sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence, pendant la durée du Contrat et dans un délai maximal de trois (3) ans après son terme, sauf si ce dernier s’y oppose par lettre recommandée avec accusé de réception.

1.10.   SOUS-TRAITANCE

NOTE BLEUE pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des contrats conclus avec LE CLIENT. NOTE BLEUE demeurera responsable à l’égard du CLIENT de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.

1.11.   RESILIATION

En cas de résiliation, la totalité des sommes dues au titre de la globalité du contrat, y compris les périodes comprises entre la date de préavis et la date de fin de contrat, seront immédiatement exigibles. LE CLIENT continuera d’avoir accès à l’ensemble de ses Services pour la période restant à courir de son Contrat et déjà réglée par lui.

Les parties ont la possibilité de résilier le contrat selon les modalités suivantes :

  • Résiliation en cours de contrat : Sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, moyennant un préavis de 1 mois minimum (un mois) donné par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • Résiliation pour non-respect des obligations contractuelles par l’une des deux parties : En cas de non-respect par l’une d’entre elles des obligations contractuelles souscrites au terme des présentes, la résiliation sera acquise 1 mois (un mois) après la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune demande de dommages et intérêts de la part de l’une ou de l’autre des parties ne puisse être formée de ce chef. Les parties signataires renoncent à cet égard expressément à se réclamer de quelconques dommages et intérêts suite à une telle résiliation.

1.12.   Savoir faire & PROPRIETE INTELLECTUELLE

NOTE BLEUE est et demeure propriétaire exclusif des produits ou services loués, et du savoir-faire utilisé à l’occasion de l’exécution de tout contrat conclu avec le CLIENT et libre de l’utiliser pour toute autre fin.

De manière générale, les données, les programmes, les échantillons, les textes, les informations, les logos, les identités visuelles sont la propriété de NOTE BLEUE et sont protégées à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation non autorisée, décompilation, copie ou autre méthode conduisant à l’obtention illicite de code source ou de toute autres données appartenant à NOTE BLEUE donneront lieu à des poursuites.

1.13.   ASSURANCE

NOTE BLEUE certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance auprès de la compagnie d’assurance AIG Europe SA, couvrant sa Responsabilité Civile Professionnelle. NOTE BLEUE s’engage à fournir au CLIENT, sur demande, une copie de l’attestation de l’assureur indiquant notamment le montant maximum garanti et les exclusions éventuelles.

1.14.   FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

La responsabilité de NOTE BLEUE sera entièrement dégagée si l’inexécution de l’une ou l’autre ou de la totalité des obligations mises à sa charge et prévues par les présentes CGV, résulte d’un cas de force majeure. Pour l’application des présentes CGV, la force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de NOTE BLEUE.

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à NOTE BLEUE au titre du Contrat et des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée en raison d’un cas de force majeure, NOTE BLEUE sera alors dispensée de l’exécution des obligations contractuelles considérées. Dans ce cas, NOTE BLEUE pourra demander la résiliation du présent contrat, sans être tenue à verser une quelconque indemnité au CLIENT, et en conservant le bénéfice des sommes dues à la date de la demande de résiliation.

En tout état de cause, la partie défaillante en raison d’un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure, et les obligations nées du présent contrat seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure.

1.15.   politique de confidentialite

La politique de confidentialité de NOTE BLEUE SAS (et ses marques Commerciales Zecible©, Zebottin©, Zetexto©, Zemail©, Zeref©), fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Ventes et a pour objet de régir la collecte, l’utilisation, et l’accès à vos Données dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services NOTE BLEUE et marques associées.

La politique de confidentialité de NOTE BLEUE SAS (et ses marques Commerciales Zecible©, Zebottin© Zetexto©, Zemail©, Zeref©) est consultable à l’adresse https://www.zecible.fr/donnees.

1.16.   MORALITE ET RESPECT DES LOIS, DES REGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS

Si LE CLIENT utilise les services NOTE BLEUE aux fins de diffuser des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers, NOTE BLEUE a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation, sans que LE CLIENT ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) NOTE BLEUE avertira sans délai les services de police et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit par LE CLIENT. Les sommes dues au titre du ou des contrats en vigueurs seront immédiatement facturées et exigibles. Même en cas de mise en conformité du CLIENT, NOTE BLEUE pourra refuser de poursuivre ses relations contractuelles avec LE CLIENT sans qu’aucune demande de dommages et intérêts ne puisse être réclamée par LE CLIENT, et sans qu’il puisse y être contraint.

Les parties rappellent à cet égard qu’elles établissent les présentes sur la base de rapports de confiance mutuels et qu’en cas de violation de la moralité, des lois ou des droits des tiers, la rupture de confiance justifie un arrêt immédiat et définitif des relations contractuelles existant entre les parties lesquelles ne pourront être renouées qu’avec l’accord expresse des deux parties et sur des bases contractuelles nouvelles.

1.17.   ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tout contrat conclu entre LE CLIENT et la société NOTE BLEUE est régi par la loi française. Tout litige qui surviendrait entre les parties quant à l’interprétation ou l’exécution du contrat, seront réglés, à défaut d’accord amiable, par le Tribunal de Commerce de Toulouse à qui les parties attribuent expressément compétence.

2. CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR LA LOCATION, L’ACHAT ET L’ENRICHISSEMENT DE BASES DE DONNÉES ZECIBLE© ET ZEBOTTIN©

Les présentes conditions particulières s’appliquent de plein droit à toutes prestations de services effectuées par NOTE BLEUE, et ses marques commerciales (ci-après « les Prestations ») et notamment (liste non exclusive) :

  • Locations et vente de bases de données et services associés,
  • Mise en place d’opérations de communication et de marketing direct via courrier, email, téléphone mobile, téléphone (en ce compris les opérations de segmentation, conception, création des supports, envoi et suivi des réceptions, reporting), fax, courrier postal.
  • Enrichissement, déduplication, normalisation, collecte de bases de données.

2.1.      DEFINITIONS

  • NPAI Soft (ou Soft Bounce) : Adresse Email temporairement indisponible générant une erreur de remise (message d’absence du contact, erreur temporaire de remise, serveur indisponible, refus de message, mise en spam du message, boîte mail pleine, blacklist, greylist, etc.). Ces adresses ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque réclamation, d’un remboursement ou d’un échange.
  • NPAI Hard (ou Hard Bounce) : Adresse Email définitivement indisponible (email désactivé ou n’existant plus, utilisateur inconnu, domaine inexistant, etc.). Ces adresses peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’un échange, selon la solution la plus favorable retenue par ZECIBLE, et sous réserve qu’elles respectent les conditions des présentes CGV.
  • B2B (ou BtoB) : signifie en anglais “Business to Business”. Cela désigne une cible de prospection composée de professionnels.
  • B2C (ou BtoC) : signifie en anglais “Business to Consumer” ou “Business to Customer”. Cela désigne une cible de prospection composée de particuliers.
  • Dirigeant / Décideur : signifie que le contact est identifié comme nominatif et étant celui du Dirigeant d’une société, ou occupant un poste de décisionnaire.
  • Critères de « segmentation » ou de « profilage » : ensemble des informations détenues par ZECIBLE© sur un contact, et permettant au CLIENT de sélectionner les profils en fonction de ses besoins
  • « Sollicitation » : toute démarche auprès d’un contact, quel que soit le moyen de communication utilisé (courrier, email, téléphone, fax, sms ou mms)
  • « Fiche » ou « contact » ou « profil » : contient l’ensemble des informations disponibles sur une personne précise (notamment son type : professionnel ou particulier / son moyen de contact : adresse email, ou numéro de téléphone ou adresse postale).
  • « Fichier » ou « Base » : ensemble de fiches répondant aux critères de segmentation sélectionnés par le CLIENT, et objet du contrat
  • « Location à usage unique » : location pour une seule utilisation d’un fichier (avec repasse optionnelle), pour une opération d’e-mailing, sms mailing ou mailing postal uniquement, et sans mise à disposition des données auprès du CLIENT (le routage étant réalisé par nos soins)
  • « Location longue durée » ou « location à usage multiple » : également désignée sous la formulation “Achat”, correspond à la mise à disposition d’un fichier au CLIENT pour utilisation directe par lui des données du fichier, dans la limite de la réglementation en vigueur, pour une durée limitée dans le temps, et pour une communication ne pouvant excéder une fois par semaine et par contact, et strictement limitée aux finalités autorisées.
  • Opt-out : vérification du consentement d’un contact lors de la cession ou de la location longue durée d’un fichier consistant à l’envoi d’une communication par email ou par sms à destination du fichier leur indiquant cette cession, puis à la suppression de toutes les fiches ayant demandé le désabonnement ou refusant le transfert de données au CLIENT. Seules les réponses positives, les NPAI Softs, et les non-réponses seront considérées comme validées et remises au CLIENT.

2.2.      RESPONSABILITE DE ZECIBLE©

ZECIBLE© est lié au CLIENT ayant passé commande par une obligation de moyens et non de résultat. ZECIBLE© n’est pas responsable de la qualité des informations fournies par ses partenaires. Les informations fournies par ZECIBLE© sont communiquées de bonne foi, sans garantie ni recours contre ZECIBLE©.

ZECIBLE© n’est pas responsable des préjudices indirects tels qu’un faible taux de réponse.

La responsabilité de ZECIBLE© ne saurait être engagée par suite de l’utilisation des données faite par le CLIENT. Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers, suite à l’utilisation des données, constitue un préjudice indirect et n’ouvre pas droit à réparation.

2.3.      RESPONSABILITES DU CLIENT

Le CLIENT a l’entière responsabilité de l’utilisation des fichiers et des messages élaborés. La responsabilité de ZECIBLE© ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978, à la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004, ainsi qu’aux recommandations de la CNIL.

Le CLIENT reconnaît disposer de toutes les compétences nécessaires pour apprécier la qualité du fichier et son adéquation à l’usage qu’il compte en faire. LE CLIENT reconnaît la nécessité de bien définir ses besoins et le caractère essentiel des informations qu’il lui incombe de fournir à ZECIBLE© afin qu’elle établisse la Proposition Commerciale (devis/bon de commande) qui fera foi en cas d’éventuel litige ou réclamation de la part du CLIENT ou de ZECIBLE©.

2.4.      DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

2.4.1.       Propriété intellectuelle et commerciale des données

Les produits et services ZECIBLE© demeurent la propriété exclusive de ce dernier ou de ses partenaires. Les bases de données commercialisées par ZECIBLE© relèvent du Code de la propriété intellectuelle. Les informations fournies sur le site Zecible.fr ne peuvent être utilisées par un CLIENT que pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute autre utilisation.

En conséquence, le CLIENT s’engage :

  • à n’utiliser les données consultées et mises à disposition, et les informations ainsi obtenues que pour des besoins internes,
  • à ne pas les communiquer à des tiers à titre gratuit ou onéreux,
  • à ne pas les commercialiser directement ou indirectement en tout ou partie, notamment sous forme d’échanges,
  • à ne pas reproduire en nombre, même gratuitement, les données consultées, et les informations obtenues.

La vente de fichier vaut transfert de propriété de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle au CLIENT et autorise de plein droit la possibilité d’une utilisation multiple, pour LE CLIENT ou ses services l’ayant acquis uniquement, à l’exclusion de toute cession, à titre gratuit ou onéreux à une autre firme ou enseigne ou quel qu’autre entité que celle ayant contracté avec NOTE BLEUE.

2.4.2.       Respect des droits de ZECIBLE©

Toutes les données récupérées à l’occasion d’opérations exécutées par ZECIBLE© au profit du CLIENT restent la propriété exclusive de NOTE BLEUE, sauf convention contraire des parties. ZECIBLE© restera propriétaire de toutes les données induites de la campagne (critères comportementaux de la base : ouverture, zones de clic, …) qui permettront d’enrichir sa base de données. LE CLIENT n’aura, en conséquence, aucun droit d’exploitation de ces données.

2.5.      QUANTITES LIVRÉES & NPAI

2.5.1.       Quantités livrées

Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à l’actualisation des données, ZECIBLE© n’est pas tenue d’assurer la livraison de l’exacte quantité de données prévues à la commande. Le CLIENT est tenu d’accepter une tolérance en plus ou en moins de 5 % des quantités prévues. Seules les données de contacts (adresse email, numéro de téléphone fixe ou mobile, adresse postale) sont prises en compte dans le calcul des quantités livrées – hors données expurgées auprès de la liste d’opposition au démarchage téléphonique après commande. Toute autre donnée mentionnée au devis / contrat / bon de commande est transmise “si disponible”, c’est-à-dire lorsque l’information est renseignée. Dans le cas contraire, le champ correspondant sera livré vide, sans qu’aucune réclamation ne soit possible.

2.5.2.       Garantie des NPAI

ZECIBLE© garantit un taux de NPAI HARD maximum de cinq pour cent (5%) des contacts d’un fichier EMAIL loué ou acheté (les fichiers téléphoniques et postaux sont exclus de cette garantie). Au-delà de ce taux de 5% d’erreurs, ZECIBLE© s’engage à remplacer tout contact en erreur (sauf remise supérieure appliquée). Une remise commerciale supérieure à 5% (par rapport à la grille tarifaire publique de Zecible) augmentera la tolérance de NPAI Hard d’un fichier à hauteur de cette remise.

En cas de commandes multiples par le CLIENT, les NPAI seront appréciés indépendamment pour chaque commande, et ne pourront être cumulés.

L’indemnisation, qui a lieu uniquement si les contacts en erreur dépassent cinq pour cent (5%, ou pourcentage de remise supérieur) du total des contacts loués ou achetés, donne lieu au remplacement des contacts en erreurs par le même nombre de nouveaux contacts, ou à l’établissement d’un avoir à valoir sur les prochaines commandes passées par le client, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

L’indemnisation ne peut intervenir qu’après l’exploitation totale du fichier commandé par LE CLIENT avant toute réclamation, et sous réserve de l’envoi préalable du fichier contenant les contacts définis comme étant en erreur à l’équipe ZECIBLE© pour contrôle, et sous réserve de la constatation réelle des erreurs sur ces contacts par un rapprochement entre le fichier acheté et les résultats de nos tests effectués.

Pour bénéficier de cette indemnisation, le client s’engage à se manifester dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à compter de la date de livraison des contacts commandés (dans le cadre d’achat ou d’enrichissement de fichier), ou de la date d’envoi de la campagne (dans le cas d’une location de fichier). Toute réclamation transmise au-delà de ce délai sera rejetée.

2.5.3.       Exclusions de la Garantie NPAI

Les fichiers ZECIBLE© Décideurs, B2B ou B2C d’un volume inférieur à 10 000 (dix mille) contacts ne bénéficient pas de la garantie des NPAI,

Les fichiers téléphoniques et postaux ZECIBLE© Décideurs, B2B ou B2C ne bénéficient pas de la garantie des NPAI, quel que soit le volume commandé.

Les campagnes d’E-mailing (location de fichier Email) dont le visuel HTML est fourni par le client ne bénéficient pas de la garantie NPAI. Seul un visuel créé et contrôlé par Note Bleue (notamment en termes de délivrabilité et de conformité aux standards de l’e-mailing) peut bénéficier de la garantie NPAI sur la campagne envoyée.

Les NPAI soft (erreurs de remise temporaires) sont exclus de la garantie NPAI.

2.6.      TRAITEMENT DES COMMANDES ET délai d’exécution

L’exécution des prestations commandées est soumise à la réception préalable du paiement intégral correspondant. NOTE BLEUE est libre de refuser toute commande sans en donner le motif. La commande passée par un CLIENT lui est strictement personnelle et ne peut être cédée, même partiellement.

ZECIBLE© s’engage expressément à mettre tous moyens en œuvre pour respecter le calendrier prévisionnel établi avec le CLIENT, sauf événement indépendant de sa volonté, fait du CLIENT ou manquement de celui-ci au respect de ses propres obligations contractuelles et notamment le règlement du Prix des Prestations. Le calendrier prévisionnel de réalisation des Prestations visés dans les devis / bon de commande établis avec le CLIENT sont indicatifs. Tout dépassement éventuel ne pouvant donner lieu à aucune retenue ou indemnité au bénéfice du CLIENT.

Ainsi, tout retard dû notamment à une modification du périmètre de Prestations demandée par LE CLIENT, la communication par LE CLIENT d’informations ou de données incomplètes et/ou inutilisables ou à un manque de collaboration de sa part, la remise tardive par LE CLIENT des formats créatifs nécessaires à l’exécution des Prestations, entraînera de plein droit un report des délais de réalisation, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé par LE CLIENT.

En tout état de cause, LE CLIENT a l’obligation de prendre toutes dispositions pour permettre la réalisation des Prestations à la date convenue et telle que visée aux Conditions Particulières.

2.7.      Location A USAGE UNIQUE de fichierS B2C, B2B et DIRIGEANTS

Les fiches ZECIBLE© et tous les canaux de communication qu’elles contiennent (adresses emails, numéro de téléphone mobile, adresse postale, numéro de fax) faisant l’objet d’une location à usage unique ne peuvent en aucun cas être transmises au CLIENT.  La réalisation des Prestations de Routage s’effectuera à partir des services de routage de ZEMAIL©, ou de ses sous-traitants, sauf stipulation contraire mentionnée dans le contrat ou le devis, et sous réserve de la signature préalable d’un accord de confidentialité avec le tiers de confiance.

Dans le cadre d’une location à usage unique de fichier, pour l’envoi d’une campagne d’e-mailing, les serveurs d’envoi dédiés ZEMAIL© sont mis à disposition pour un délai maximum d’un mois. La campagne mail pourra donc être fractionnée durant cette période, mais devra être effectuée dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de commande, sauf mention contraire précisée dans le devis/bon de commande.

2.8.      LOCATION LONGUE DUREE, ACHAT, ENRICHISSEMENT de Bases B2C, B2B et DIRIGEANTS

Le CLIENT est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. Les fiches ZECIBLE© pourront faire l’objet d’une transmission au CLIENT, selon les conditions précisées dans son contrat / devis / bon de commande. LE CLIENT est, à partir de la livraison, responsable du respect des règles légales et d’éthiques liées à la protection des données personnelles des individus, à leurs droits à l’information et à la modification.

Notamment, LE CLIENT s’engage à respecter strictement la règlementation en vigueur et notamment les règles de désabonnement, le droit à l’accès et à la suppression des données de l’utilisateur, et à tenir informés les contacts de l’origine des données dans toutes ses communications.

Par ailleurs, LE CLIENT adhère aux règles d’éthique de ZECIBLE© et s’engage à limiter la pression sur les contacts à une communication hebdomadaire (soit un envoi par semaine au maximum à destination d’un même contact, quel que soit le moyen de communication utilisé).

LE CLIENT est responsable de la sécurité du fichier et de la confidentialité des informations contenues. La responsabilité de ZECIBLE© ne pourra être engagée pour l’utilisation qui sera faite du fichier qui, en tout état de cause, devra être conforme à la loi 78-18 du 06 janvier 1978 ainsi que la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004.

Les fiches ZECIBLE© sont mis à disposition du CLIENT pour une utilisation multiple qui ne pourra pas excéder 3 (trois) années à compter de la mise à disposition des données. Le CLIENT s’engage :

  • à contrôler régulièrement, durant toute la période de mise à disposition des données (au minimum une fois par trimestre), son fichier auprès du service ZECIBLE dédié (https://update.zecible.fr) afin d’expurger sa base de tous les contacts ayant exercé leur droit RGPD (modification, suppression, …)
  • à supprimer l’intégralité des données et toute copie sur tout support dans son système d’information (à l’exception des réponses directes des prospects aux messages adressés par le CLIENT), et à ne plus faire usage des informations et données fournies par ZECIBLE, au plus tard à l’expiration du délai d’utilisation, de trois ans après l’achat.

2.9.      BLOCTEL – LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, La confrontation des fichiers de prospection B2C à la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL est obligatoire pour toute prospection téléphonique commerciale orale. La communication par moyen électronique de type SMS n’est pas concernée par le dispositif.

Dans le cadre de la vente de fichiers téléphoniques de particuliers, NOTE BLEUE s’engage à fournir un fichier ayant été confronté à la liste d’opposition au démarchage téléphonique avant la livraison.

La durée d’exploitation d’un fichier confronté à la liste BLOCTEL est de 30 jours maximum. Passé ce délai, le fichier doit faire l’objet d’une nouvelle confrontation à la liste BLOCTEL, effectué par le CLIENT directement, et dont les frais seront exclusivement à sa charge.

Le CLIENT déclare avoir eu connaissance des informations ci-dessus et s’engage à agir conformément à la législation en vigueur. Il appartient donc au CLIENT de maintenir son fichier en conformité avec la liste BLOCTEL après achat de ce fichier.

NOTE BLEUE décline toute responsabilité dans le cas où le CLIENT utiliserait ou mettrait à la disposition de tiers, en location ou à la vente, des données téléphoniques de contacts qui se seraient inscrits sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le CLIENT garantit NOTE BLEUE contre toute réclamation, dommage, préjudice financier ou d’image, réclamation directe, action en justice ou devant la DGCCRF/DDPP résultant directement de la non-conformité des numéros de téléphone par rapport à leur inscription à la liste BLOCTEL, et s’engage à réparer le préjudice direct subi.

3. CONDITIONS PARTICULIÈRES DES PRESTATIONS DE ROUTAGE EMAIL, SMS, ET POSTALES ZEMAIL© ET ZETEXTO©

Les Conditions Générales de Ventes spécifiques aux services ZEMAIL© et ZETEXTO© s’appliquent à toutes prestations liées à ces marques commerciales, et également aux périodes d’utilisation gratuites, éventuellement accordées par NOTE BLEUE à ses prospects pour leur permettre de se familiariser avec les Services et les produits de ZEMAIL© et ZETEXTO©.

3.1.      DEFINITIONS

Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation contraire :

  • Services ZEMAIL© : tous les progiciels et services en ligne proposés par ZEMAIL© pour le routage Email, SMS ou Postal.
  • Navigateur : logiciel utilisé pour naviguer sur les réseaux informatiques et leurs bases de données et plus particulièrement sur Internet.
  • Portail ZEMAIL© : site Internet de ZEMAIL© présentant les Produits et Services de ZEMAIL© et sur lequel LE CLIENT doit se connecter pour utiliser les Services ZEMAIL©.
  • Produit et/ou Service : désigne tout produit ou service proposé au CLIENT sur le site ZEMAIL©.fr
  • Campagne : une campagne est une action de communication qui consiste à faire la promotion d’une marque ou produit ou service ou personne, au moyen d’un message ou slogan, par l’intermédiaire de supports de communication email, sms ou postaux.
  • E-mailing : terme utilisé pour décrire l’envoi mail d’un courrier électronique à un ensemble de personnes. Une campagne de E-mailing est une action de communication par email.
  • SMS Mailing : SMS, ou « Short Message System » ou « Système de Message Succinct », est un court message composé uniquement de texte envoyé sur téléphone mobile à un ensemble de personnes. Une campagne de SMS mailing est une action de communication par SMS.
  • Mailing Postal : terme utilisé pour décrire l’envoi d’un courrier postal à un ensemble de personnes. Une campagne de mailing postal est une action de communication par courrier.

3.2.      OBLIGATIONS DE ZEMAIL©

L’obligation de ZEMAIL© est une obligation de moyen. Dans ce cadre, elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de routage de qualité conformément aux usages de la profession.

LE CLIENT reconnaît que les Logiciels et Services utilisés sur la plate-forme serveur ZEMAIL©/CIBLEBOX relèvent d’un domaine particulièrement complexe en matière de technique informatique et que ses services ne peuvent pas couvrir toutes les possibilités d’utilisation. LE CLIENT accepte donc de supporter les risques d’imperfection ou l’indisponibilité temporaire de la plate-forme serveur de ZEMAIL©, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par LE CLIENT.

3.3.      GARANTIE DE ZEMAIL©

ZEMAIL© ne délivre aucune garantie expresse, implicite, légale ou autre sur la performance ou les résultats des Services qu’elle propose. Les données d’exemple ou les statistiques mises à disposition du CLIENT sont uniquement fournies à titre indicatives.

3.4.      CARACTERISTIQUES DES SERVICES PROPOSES PAR ZEMAIL©

ZEMAIL© met à la disposition du CLIENT un Service d’expédition d’Emails, de SMS ou de courriers postaux fonctionnant à l’aide de la technologie Internet et accessibles par cette technologie.

Les Services peuvent être modifiés par ZEMAIL© en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées, sans information préalable auprès du CLIENT.

ZEMAIL© se réserve la possibilité de cesser la commercialisation d’un service. LE CLIENT sera prévenu par tout moyen et continuera d’avoir accès au service pour la durée de l’abonnement auquel il aura souscrit ou disposera au minimum d’un préavis d’un mois avant que l’accès au service ne soit définitivement interrompu. LE CLIENT devra prendre, dans ce délai, toutes les dispositions de sauvegarde de ses données. La cessation de la commercialisation d’un Produit ou Service par ZEMAIL© ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni réparation quelconque de la part de ZEMAIL© au CLIENT.

Il est expressément précisé que ZEMAIL© fourni des outils logiciels mais ne saurait en aucun cas se substituer à une quelconque fonction de l’entreprise CLIENTE. Les conseils que ZEMAIL© délivre ne sont donnés que pour l’utilisation de ses Prestations et Services et en aucun cas pour l’organisation ou la gestion de ses CLIENTS.

3.5.      UTILISATION DES SERVICES DE ROUTAGE

Le CLIENT reconnaît que les techniques employées par ZEMAIL© relèvent d’un domaine complexe de la technique informatique. L’engagement de ZEMAIL© revêt le caractère d’une obligation de moyens, ZEMAIL© devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur CLIENT ou amélioration. Il appartient donc au CLIENT de se prémunir contre ces risques.

Le CLIENT reste seul responsable du contenu et du fonctionnement de ses Campagnes, notamment de leurs éventuelles modifications. Le Client doit s’assurer qu’il détient les droits nécessaires à l’utilisation des marques, logos, dessins et création diffusées via ZEMAIL. Le Client garantit NOTE BLEUE contre toute réclamation formulée ou toute action diligentée à ce titre contre cette dernière.

ZEMAIL© se réserve le droit de refuser des prestations qui seraient jugés techniquement non conformes au serveur ou nuisant à ses performances. LE CLIENT est seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à ZEMAIL© du fait de l’utilisation illégale ou non, ou d’une mauvaise utilisation de ses services. Dans les cas indiqués ci-dessus, LE CLIENT s’engage à indemniser ZEMAIL© en cas de condamnation à l’encontre de cette dernière au paiement de dommages et intérêts (y compris les frais d’avocat). Par ailleurs, LE CLIENT s’engage à rembourser ZEMAIL© des frais occasionnés par la réparation des dommages qu’il a causés.

De même, LE CLIENT ne contreviendra pas aux lois en vigueur dans les pays concernés en matière de diffamation, pornographie, atteinte aux bonnes mœurs, protection de l’enfance et tout autre thème pouvant être développé dans ce sens.

Les pratiques de “Spam” (envoi de courrier électronique non sollicité vers de multiples destinataires) ne sont pas autorisées à partir des serveurs ZEMAIL© ni de toute autre machine étant gérée par elle. NOTE BLEUE et ZEMAIL© se réservent le droit d’interrompre, sans préavis, les prestations de routage et tous les services associés si la nétiquette n’est pas respectée. (http://spam.abuse.net/)

3.6.      PROPRIETE DES DONNEES

Les données appartenant au CLIENT et hébergées par ZEMAIL© sont et demeurent la propriété du CLIENT. ZEMAIL© s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.

3.7.      PROPRIETE DE ZEMAIL©

Les Services sont mis à la disposition du CLIENT sous forme de prestations ponctuelles ou d’abonnement. L’accès à ces services ne confère au CLIENT qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif sur le Service ou l’un de ses éléments qui comprend un droit de reproduction temporaire, durant la connexion sur son équipement, pour stockage aux fins de représentation à l’écran. ZEMAIL©, ses fournisseurs, ou leurs ayants droit sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services.

3.8.      OBLIGATIONS DU CLIENT

LE CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de ZEMAIL© toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause. Le CLIENT reconnaît avoir été entièrement informé par ZEMAIL© de l’étendue de ses obligations contractuelles souscrites aux termes du Contrat.

LE CLIENT est seul et entier responsable des données qu’il transfère et utilise dans les services ZEMAIL© et qui sont rendues disponibles à tous les Administrateurs et aux Utilisateurs autorisés du CLIENT. LE CLIENT est conscient que les données qui circulent sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. LE CLIENT est donc seul responsable de l’usage des données qu’il diffuse. LE CLIENT veillera à ce que les membres de son personnel et tiers en rapport avec les Services ZEMAIL© soient formés au fonctionnement des services sur Internet et respectent au même titre que LE CLIENT les présentes conditions générales.

Le non-respect par le CLIENT de la règlementation en vigueur, ou la diffusion de tout contenu diffusé par celui-ci susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour ZEMAIL© d’interrompre sans délai les Services du CLIENT et de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat, sans préjudice de tous dommages intérêts auxquels ZEMAIL© pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, LE CLIENT s’engage à payer les sommes restantes dues au jour de la résiliation, déduction faite des sommes déjà facturées et encaissées.

LE CLIENT s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration de traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

LE CLIENT garantit ZEMAIL© de toute action en revendications de tiers, liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal.

4. ENGAGEMENTS RELATIFS A LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

4.1.      Considérations générales

Le présent engagement prévaut sur toute disposition du Contrat à conclure ou conclu entre NOTE BLEUE et le CLIENT et remplace toute disposition contractuelle précédente relative à la protection des données à caractère personnel de NOTE BLEUE et du CLIENT.

4.1.1.       Traitement de données à caractère personnel relatives aux salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT

 Conformément aux exigences du RGPD (art. 12) NOTE BLEUE informe le CLIENT que NOTE BLEUE est responsable du traitement des données à caractère personnel de contact des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT (nom, prénom, numéros de téléphone fixe et mobile, adresse postale et électronique, etc., titre et fonctions professionnelles) que NOTE BLEUE collecte directement (art. 13 RGPD) auprès des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT à l’occasion de l’exécution du Contrat pour les seules finalités suivantes :

  • Traitement sans consentement nécessaire à l’exécution, la vérification, la facturation et le recouvrement au titre du Contrat conclu entre NOTE BLEUE et le CLIENT) (art. 6.1 (b) RGPD),
  • Traitement sans consentement nécessaire aux fins des intérêts légitimes de NOTE BLEUE (art. 6.1 (f) RGPD) à des fins de prospection de ses autres produits ou services propres,
  • Tout autre type de traitement seulement avec recueil préalable du consentement éclairé des personnes concernées.

NOTE BLEUE conserve les données à caractère personnel des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des obligations contractées au titre du présent Contrat et, au-delà, pour la durée nécessaire à l’exercice de toute action judiciaire susceptible d’être engagée entre les parties à raison de l’exécution du Contrat. A l’issue de la durée légale de prescription d’action en France, les données à caractère personnel des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT nécessaires à l’exécution du Contrat seront effacées des bases de données de NOTE BLEUE.

Chaque salarié, dirigeant ou représentant du CLIENT dispose des droits prévus aux articles 15 à 22 du RGPD (accès, rectification, etc.) relativement à ses données à caractère personnel traitées par NOTE BLEUE en exécution du Contrat en s’adressant par email à confidentialite@zecible.fr. NOTE BLEUE s’engage à répondre par email à chaque salarié, dirigeant ou représentant du CLIENT dans les trente (30) jours de la réception par NOTE BLEUE de leur demande. A défaut de recevoir une réponse de NOTE BLEUE dans ce délai, le salarié, dirigeant ou représentant du CLIENT serait en droit de saisir la CNIL pour contester ce défaut de réponse. Il appartient au CLIENT d’informer chaque salarié, dirigeant ou représentant du CLIENT des droits offerts par NOTE BLEUE au titre du RGPD, notamment en écrivant à l’adresse confidentialite@zecible.fr.

Toute sous-traitance éventuelle par NOTE BLEUE de la gestion technique de sa base de données des salariés, dirigeants ou représentants du CLIENT fera l’objet d’un contrat écrit entre NOTE BLEUE   et   son   sous-traitant,   NOTE BLEUE   s’engageant   à   ce   que   le sous-traitant respecte strictement les dispositions du Contrat et garantisse la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel que NOTE BLEUE viendrait à lui confier, notamment au regard du respect du principe de confidentialité.

4.1.2.       Le CLIENT est seul « responsable du traitement » des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données dont il fait usage

Conformément à la réglementation européenne et française relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), le CLIENT garantit à NOTE BLEUE que le CLIENT détermine seul :

  • Les finalités et les moyens du ou des traitements qu’il opère sur les données à caractère personnel contenues dans la Base de Données (art. 4.7 RGPD),
  • L’usage qu’il fait des données contenues dans la Base de Données.

A ce titre, NOTE BLEUE rappelle au CLIENT que la Base de Données est constituée de données « standard » et est conçue pour des entreprises de taille variable exerçant dans des secteurs d’activité différents. Il appartient dès lors au CLIENT, avant la signature du Contrat :

  • De vérifier que la Base de Données correspond à la définition de ses besoins, notamment à la finalité du traitement de ses Données et de s’assurer que la Base de Données est dimensionnée dans une mesure qui lui permette de remplir ses objectifs professionnels que NOTE BLEUE ne saurait connaître,
  • De vérifier que la finalité initiale de collecte des Données constituant la Base de Données est compatible avec la finalité du ou des traitements envisagés par le CLIENT.

NOTE BLEUE reconnaît et accepte expressément :

  • Ne pas disposer du droit de définir l’usage des Données de la Base de Données par le CLIENT,
  • S’engager à ne traiter les Données, dans le cadre du présent Contrat, qu’en qualité de sous-traitant (art. 4.8 RGPD) du CLIENT, pour le compte exclusif du CLIENT et seulement dans les conditions visées au Contrat.

4.1.3.       Garanties du CLIENT concernant les Données de la Base de Données

Avant toute utilisation de la Base de Données par le CLIENT et pendant toute la durée du Contrat, le CLIENT garantit à NOTE BLEUE qu’en sa qualité de « responsable du traitement » (au sens du RGPD) des Données de la Base de Données :

  • Le CLIENT traite les Données de la Base de Données de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes que le CLIENT détermine seul et que NOTE BLEUE ne saurait connaître,
  • Le CLIENT informe les personnes dont elle traite les données à caractère personnel de l’ensemble de ses obligations à leur égard (notamment la détermination du fondement juridique de son traitement et ses finalités précises) conformément aux articles 12 à 14 du RGPD,
  • Le CLIENT a informé les personnes concernées que leurs droits (articles 15 à 22 RGPD) doivent être exercés directement auprès du CLIENT et non de NOTE BLEUE. NOTE BLEUE s’engage à se conformer à toute instruction écrite et licite de la part du CLIENT à cet égard,
  • Le CLIENT a procédé à l’ensemble des éventuelles formalités préalables à sa charge auprès de son Autorité de contrôle (art. 51 RGPD) liées au traitement des données à caractère personnel de la Base de Données, notamment par NOTE BLEUE en qualité de sous-traitant au titre du Contrat.

4.1.4.       Décisions automatisées et/ou profilage

NOTE BLEUE attire tout particulièrement l’attention du CLIENT sur le fait que certaines utilisations de la Base de Données sont susceptibles de constituer un profilage (art. 4.4 RGPD) des personnes dont les données constituent la Base de Données, et qu’à ce titre, le CLIENT est tenu d’informer ses Clients / Prospects / Partenaires / Fournisseurs / etc. des droits et obligations y afférents.

Il appartient au CLIENT, en tant que responsable du traitement, de veiller à mettre systématiquement à jour ses propres fichiers de données dans lequel seront supprimées celles des personnes concernées ayant exercé leur droit d’opposition aux décisions automatisées et/ou profilage (art. 21 RGPD). Le CLIENT garantit en conséquence que l’utilisation de la Base de Données ne porte que sur des données des personnes n’ayant pas exercé auprès du CLIENT leur droit d’opposition à décisions automatisées/profilage, ce dont NOTE BLEUE n’est pas en mesure de s’assurer.

4.1.5.       NOTE BLEUE est sous-traitant du traitement des Données Personnelles du CLIENT

NOTE BLEUE agit en qualité de « sous-traitant » (art. 28 RGPD) du traitement des Données de la Base de Données pour le compte du CLIENT. En conséquence, NOTE BLEUE s’engage

  • A ne pas traiter pour le compte du CLIENT les Données autrement que dans les conditions du Contrat,
  • A ne procéder pour le compte du CLIENT à aucun autre traitement des Données qui ne serait pas prévu dans le Contrat, sauf sur instruction préalable écrite, documentée et légitime du CLIENT.

NOTE BLEUE rappelle au CLIENT que, en application de l’article 28.3 alinéa 2 du RGPD, toute instruction du CLIENT à NOTE BLEUE qui serait susceptible d’entrainer un non-respect du RGPD ou de la loi française relative à la protection des données à caractère personnel entraine l’obligation pour NOTE BLEUE d’en informer immédiatement le CLIENT.

NOTE BLEUE se réserve le droit de refuser les instructions du CLIENT qui lui sembleraient illicites au sens de l’article 82.2 du RGPD. Dans ce cas, un refus écrit et documenté de NOTE BLEUE ne saurait permettre au CLIENT de résilier le Contrat, sauf pour le CLIENT à engager sa responsabilité à l’égard de NOTE BLEUE pour résiliation réputée « sans cause légitime » du Contrat.

Conformément au RGPD, les Données CLIENT sont hébergées et traitées par NOTE BLEUE sur des serveurs situés sur le territoire de l’Union Européenne. Néanmoins, à l’occasion de diverses opérations principalement d’ordre technique, les Données CLIENT peuvent faire l’objet d’un transfert dans un pays hors Union européenne (notamment Etats-Unis). Dans le cadre d’un transfert hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations sont mises en place, notamment assurance d’un engagement de conformité du destinataire hors Union Européenne à une décision d’adéquation ou autres garanties appropriées telles que des BCR. Les transferts hors Union Européenne sont, le cas échéant, strictement nécessaires au respect des obligations de NOTE BLEUE au titre du présent Contrat.

4.1.6.       Réversibilité et restitution des Données CLIENT

Au plus tard dans les trente (30) jours de la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, NOTE BLEUE s’engage à restituer gratuitement au CLIENT la totalité des Données CLIENT qui sont traitées le cas échéant par NOTE BLEUE, sans en garder copie d’aucune sorte et à ne pas exercer de droit de rétention sur ces données, pour quelque motif que ce soit. Les Données CLIENT sont restituées gratuitement au CLIENT dans un format standard du marché.

Aucune prestation autre que la restitution intégrale au CLIENT de l’ensemble des Données CLIENT et du résultat du traitement des Données CLIENT par NOTE BLEUE ne sera assuré par NOTE BLEUE au titre de la réversibilité, NOTE BLEUE n’étant pas tenue d’assurer une quelconque continuité de la prestation rendue.

4.1.7.       Registre des activités de traitement opérées sur les Données CLIENT

Conformément à l’article 30.2 du RGPD NOTE BLEUE s’engage à tenir à jour une liste des catégories d’activités de traitements des Données CLIENT comportant :

  • Le nom et les coordonnées du CLIENT et du Délégué à la Protection des Données s’il en a été désigné un par le CLIENT,
  • Les catégories de traitements effectués pour le compte du CLIENT,
  • Le cas échéant, les transferts de Données CLIENT vers un pays hors UE ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées, y compris son identification,
  • Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l’article 32, paragraphe 1 du RGPD, consultables à l’adresse www.zecible.fr/engagement-et-evolution-des-procedures-zecible-normes-RGPD

4.1.8.       Engagement de NOTE BLEUE en cas de sous‐traitance

Les obligations de NOTE BLEUE, spécialement les prestations liées à l’utilisation de la Base de Données, peuvent être exécutées en sous-traitance par un prestataire de NOTE BLEUE. Conformément à l’article 28 du RGPD, de manière générale, NOTE BLEUE s’engage à ne pas sous‐traiter ses propres prestations à un sous­sous‐traitant qui ne respecterait pas le RGPD et privilégiera dans son choix des prestataires ayant adhéré à un code de conduite (art. 40 RGPD) ou   faisant l’objet d’une certification (art. 42 RGPD).

Si le sous-traitant de NOTE BLEUE ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données, NOTE BLEUE demeurera pleinement responsable à l’égard du CLIENT de tout manquement aux obligations du RGPD par son(ses) sous-traitant(s).

En plus de définir spécifiquement l’objet et la durée du traitement envisagé, la nature et la finalité du traitement envisagé et le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées (art. 28.3 al.1 RGPD), chaque contrat de sous-traitance conclu par NOTE BLEUE devra prévoir au moins un engagement du sous‐traitant :

  • De ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée de NOTE BLEUE et/ou du CLIENT, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays hors UE (à moins qu’il ne soit tenu d’y procéder en vertu du droit français pour NOTE BLEUE, dans ce cas, NOTE BLEUE s’engage à informer le CLIENT de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit français interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public),
  • De veiller à ce que les personnes qu’il autorise à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité,
  • De prendre toutes les mesures de sécurité requises par l’article 32 du RGPD,
  • De ne pas sous-sous‐traiter à son tour tout ou partie des prestations à accomplir pour NOTE BLEUE et le CLIENT à un autre prestataire sans que l’ensemble des engagements visés au présent article soient respectés par le sous-traitant du sous-traitant,
  • D’aider le CLIENT, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d’exercer leurs droits,
  • D’aider le CLIENT à garantir le respect des obligations de sécurisation (art. 32 RGPD), de notification à la CNIL des éventuelles Violations de données à caractère personnel (art. 33 RGPD), de communication à l’égard de toute personne concernée par la Violation de données (art. 34 RGPD), tout particulièrement de toute éventuelle copie non autorisée de données à caractère personnel, de réalisation préalable d’une étude d’impact (art. 35 RGPD) et de consultation obligatoire à la CNIL en cas de réalisation d’une étude d’impact, compte tenu de la nature du traitement et des informations à la disposition de NOTE BLEUE,
  • Comme il est dit à l’article « Réversibilité et restitution des Données CLIENT », de supprimer toutes les Données CLIENT après les lui avoir renvoyées au terme de sa prestation et de détruire les copies existantes,
  • De mettre à la disposition du CLIENT toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le CLIENT (ou un auditeur) et contribuer à ces audits.

4.1.9.       Evolution des conditions de protection des Données CLIENT à caractère personnel

Pendant la durée de l’Abonnement, les engagements de NOTE BLEUE au titre de la protection des données à caractère personnel contenues dans la Base de Données sont fixés dans la présente annexe dont les termes prévalent, d’accord exprès des parties, sur toute autre disposition des Conditions Générales ou Particulières de Vente de NOTE BLEUE.

Dès qu’elles seront édictées par la Commission Européenne ou par la CNIL en application du RGPD, les parties s’engagent à régulariser une nouvelle version de la présente annexe pour se conformer à toute obligation concernant les clauses type encadrant toute sous-traitance de données à caractère personnel, y compris en cas d’adhésion par une partie à un code de conduite (art. 40 RGPD) ou à un programme de certification (art. 42 RGPD).

Chaque partie s’engage à informer l’autre partie sans délai si elle adhère officiellement à un code de conduite ou programme de certification, de sorte que l’autre partie puisse prendre toute disposition lui permettant de répondre aux attentes techniques et contractuelles du programme de certification ou du code de conduite retenu.

4.1.10.    Réglementation « e-Privacy »

NOTE BLEUE n’accepte pas les risques (art. 1195 du « nouveau » Code civil) liés à l’entrée en vigueur du Règlement UE « e-Privacy » se substituant à la Directive « e‐Privacy » n°2002/58 du 11 juillet 2002.

En cas d’adoption d’une nouvelle réglementation « e-Privacy » dont les dispositions impératives impacteraient de manière substantielle les obligations à la charge de l’une ou l’autre des parties, les parties se concerteront pour envisager de bonne foi la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation ou la résiliation du Contrat au plus tard à la date de prise d’effet de cette nouvelle réglementation « e‐Privacy ». A défaut, les conséquences pour NOTE BLEUE de la mise en œuvre de cette nouvelle réglementation « e‐Privacy » sur le prix de la prestation seront   répercutées par NOTE BLEUE au CLIENT, qui l’accepte.

4.2.      Sécurité des données du Client

4.2.1.       Définition d’une « Violation » de données

Est réputée constituer une « Violation » de données (art. 4.12 RGPD) toute violation des Données CLIENT transmises ou traitées via la Base de Données lorsque cette violation entraîne, de manière accidentelle ou illicite, l’accès ou la divulgation non autorisée, l’altération, la perte ou la destruction de Données CLIENT à caractère personnel.

4.2.2.       NOTE BLEUE est responsable de la sécurité des Données CLIENT

En sa qualité de sous‐traitant au sens du RGPD, NOTE BLEUE est responsable de plein droit à l’égard du CLIENT de la sécurité des Données CLIENT et s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité visées à l’article 32 du RGPD, en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes. Le détail de ces mesures de sécurité figure à l’article « Détail des mesures techniques et organisationnelles de sécurité ».

NOTE BLEUE reconnaît que la sécurité du traitement des Données CLIENT est un critère fondamental pour le CLIENT, et que le respect par NOTE BLEUE des exigences de sécurité définies au Contrat et dans la présente Annexe constitue une obligation essentielle à la charge de NOTE BLEUE. Les mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place par NOTE BLEUE doivent, dans tous les cas, tenir compte de l’état de l’art. Toute modification significative par NOTE BLEUE de ses mesures techniques et organisationnelles de sécurité doit être documentée et transmise au CLIENT pour information. Ces modifications ne doivent en aucune façon réduire le niveau de sécurité pendant la durée du Contrat.

Sans préjudice de la faculté du CLIENT d’effectuer lui-même ou faire effectuer en son nom et pour son compte (par un tiers non concurrent direct de NOTE BLEUE), un audit de sécurité, NOTE BLEUE doit contrôler régulièrement le caractère conforme et suffisant des mesures techniques et organisationnelles de sécurité mises en place par NOTE BLEUE et être en mesure de démontrer leur application et leur efficacité, notamment en soumettant la Base de Données  à des tests et audits réguliers et raisonnables.

NOTE BLEUE rappelle au CLIENT que l’Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques indépendants utilisant le protocole technique TCP/IP, sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs de ces réseaux. En conséquence, NOTE BLEUE n’est en aucune manière responsable d’une violation des données à caractère personnel du CLIENT qui interviendrait hors de la Base de Données et du système d’information de NOTE BLEUE.

4.2.3.       Notification des Violations de Données CLIENT

NOTE BLEUE s’engage à informer le CLIENT, sans délai après en avoir pris connaissance, de toute Violation des Données CLIENT transmises ou traitées via la Base de Données. Il appartient au CLIENT seul d’informer l’Autorité de contrôle dont il dépend (art. 33 RGPD) et les personnes concernées (art. 34 RGPD), lorsque cette Violation de données à caractère personnel lui serait rapportée par NOTE BLEUE.

NOTE BLEUE fournira par écrit au CLIENT, et au plus tard dans les soixante-douze (72) heures de sa découverte de la Violation des Données CLIENT, l’ensemble des éléments suivants relatifs à la Violation de données identifiée (art. 33.3 RGPD) :

  • La nature de la Violation de Données CLIENT à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés,
  • Le nom et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires relatives à la Violation constatée peuvent être obtenues,
  • Les conséquences probables de la Violation de données au regard du droit à la protection des données à caractère personnel des personnes concernées,
  • Les mesures prises ou que NOTE BLEUE propose de prendre pour remédier à la Violation identifiée, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible pour NOTE BLEUE de fournir au CLIENT toutes ces informations en même temps, NOTE BLEUE s’engage à communiquer ces informations au CLIENT de manière échelonnée sans autre retard indu.

4.2.4.       Engagement de remédier techniquement aux Violations de données et de documenter

En cas de survenance d’une Violation de données affectant les Données CLIENT, NOTE BLEUE s’engage :

  • A prendre au plus vite toute mesure de correction technique appropriée de la Base de Données pour faire cesser la Violation identifiée, notamment afin de rendre les Données CLIENT incompréhensibles à toute personne non autorisée à y avoir accès,
  • A les appliquer aux Données CLIENT concernées et à en justifier par écrit et sans délai au CLIENT.

NOTE BLEUE s’engage à documenter par écrit toute Violation des Données CLIENT intervenant notamment sur la Base de Données, en indiquant les faits concernant la Violation identifiée, ses effets et les mesures techniques effectivement prises par NOTE BLEUE pour y remédier. La documentation ainsi constituée sera tenue à disposition du CLIENT et/ou de la CNIL ou de toute autre Autorité de contrôle compétente.

4.2.5.       Sécurité et « opérations délicates »

Chaque partie reste pleinement responsable (art. 32 RGPD) de la sécurisation de son système d’information. NOTE BLEUE s’engage à porter une attention particulière sur les mesures de sécurité techniques à mettre en place à l’occasion de toute opération délicate sur son système d’information, notamment à procéder au préalable au déroulement d’un protocole complet de test afin de vérifier l’absence de toute vulnérabilité relative à l’opération envisagée. NOTE BLEUE s’engage à informer au préalable le CLIENT de toute opération de ce type.

Il appartient dans tous les cas au CLIENT, préalablement à toute utilisation de la Base de Données, de procéder à des tests élémentaires relatifs à son système d’information.

4.2.6.       Pseudonymisation et chiffrement

En fonction de la nature du traitement demandé par le CLIENT à NOTE BLEUE, NOTE BLEUE peut mettre en œuvre un traitement des Données CLIENT de manière pseudonymisée, pour autant que le CLIENT soit techniquement en mesure d’adresser à NOTE BLEUE les Données CLIENT de manière pseudonymisée, procédé que NOTE BLEUE ne peut seule mettre en œuvre.

A la demande du CLIENT, NOTE BLEUE peut mettre en œuvre des procédés de chiffrement des Données CLIENT (notamment le chiffrement en transport et celui des sauvegardes) en tenant compte de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes. Le détail de ces mesures figure à l’article « Détail des mesures techniques et organisationnelles de sécurité ».

Version en vigueur du 20 Juin 2022 au 12 Septembre 2022.
Version en vigueur du 3 Janvier 2022 au 19 Juin 2022.
Version en vigueur du 12 Février 2021 au 2 Janvier 2022.
Version en vigueur du 14 Décembre 2020 au 11 Février 2021.
Version en vigueur du 29 Septembre 2020 au 13 Décembre 2020.
Version en vigueur du 21 Janvier 2020 au 28 Septembre 2020.
Version en vigueur du 9 Août 2019 au 20 Janvier 2020.
Version en vigueur du 9 Novembre 2018 au 8 Août 2019.
Version en vigueur du 12 Juillet 2018 au 8 Novembre 2018.
Version en vigueur du 8 Juin 2018 au 11 Juillet 2018.